CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE :
Mot@maux est une entreprise de secrétariat médical
à distance.
Elle est domiciliée Route du Mas d'Artiges dans le
Limousin.Mot@maux propose aux professionnels
de santé,
des services ponctuels ou réguliers de Télétravail.
ARTICLE 1 - OBJET :
Les présentes dispositions ont pour objet de définir
une relation commerciale entre Mot@maux et ses clients.
Toute commande passée à Mot@maux implique l'adhésion
sans réserve de ces dispositions.
ARTICLE 2- DISPONIBILITÉ :
Les prestations de services conclues entre Mot@maux
et
ses clients, faisant l'objet d'une commande seront
réalisées d'un
commun accord entre les deux parties
et adaptées selon les besoins du
client.
RÉCLAMATION SUR LES PRESTATIONS RÉALISÉES :
Pour être recevable, toute réclamation relative à une
livraison incomplète ou à la non-conformité des
prestations doit être
formulée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai
de 5 jours
ouvrables à compter du jour de livraison.
Passé ce délai, les prestations seront réputées conforme
s à la commande.
ARTICLE 3 - IDENTITÉ DU CLIENT :
Le client s'engage à communiquer à Mot@maux ses coordonnées
exactes et il s'engage à maintenir une adresse E-mail
de contact ainsi qu'une adresse postale viable.
ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT:
Mot@maux est non assujetti à la TVA et applique toutes
ses factures avec la mention obligatoire suivante :
(TVA non applicable selon L’article L-293 B Du CGI)
La date d'émission d’une facture constitue le point de
départ
de tout délai de paiement. Nos factures sont
payables aux échéances
mentionnées sur celles-ci net
sans escompte pour paiement comptant.
Toute première commande sera réglée au comptant. Ainsi
que toute facture inferieur à 150 €.
Tout paiement n'est réputé réalisé dans les délais qu'au
moment de l'encaissement effectif de l'intégralité des
sommes facturées, à l'échéance prévue.
Les tarifs indiqués sur le blog de Mot@maux, ne le sont
qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction du
volume ou de la difficulté du travail à effectuer.
Chaque prestation devra faire l'objet d'un devis gratuit,
établi par Mot@maux et accepté par le client avec
la mention "BON POUR ACCORD" daté et signé.
Le paiement des commandes doit être établi uniquement
par chèque bancaire ou postal et rédigé en Euros, à l'ordre Mot@maux.Les règlements en espèces sont acceptés et ne
concernent que la clientèle locale de Mot@maux ils s
e verront remettre en échange de tout règlement en espèces,
un reçu attestant leur paiement.
IMPORTANT, Dans le cas de travaux urgents et
volumineux
ou en durée, des acomptes intermédiaires sont demandés
en
fonction de l'état d'avancement de la prestation.
ARTICLE 5 - PÉNALITÉ DE RETARD :
De convention expresse et sauf report accordé par Mot@maux,
le retard de paiement à échéance fixe d'une de nos
factures entraînera conformément à la loi du 31/12/92,
un intérêt
calculé sur la base de 1.5 fois le taux de l'intérêt légal
après mise
en demeure préalable, ainsi que le remboursement
de tout frais
judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
CLAUSE PÉNALE : En cas d'impayé ou de recouvrement
judiciaire, le client supportera tous les frais et honoraires
qui seront exposés.
De convention expresse, si le recouvrement d'une créance
par
voie autre qu'amiable est nécessaire, son montant
sera majoré de 11 %
outre intérêts avec un minimum de
80 €uros.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les prestations restent la propriété de Mot@maux jusqu'au
paiement effectif de l'intégralité du prix en principal
et accessoires.
Néanmoins, le donneur d'ordre est responsable de tout
risque en cas de perte, vol ou destruction de ses
prestations.
La responsabilité de Mot@maux porte exclusivement sur
l'exécution professionnelle et correcte des prestations
de services qui lui sont commandées.
Les parties conviennent que les obligations de Mot@maux
sont des obligations de moyens.
Mot@maux s'engage à livrer dans les meilleurs délais
toutes prestations de services confiées.
ARTICLE 7 - CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ :
Le client s'engage à ne pas communiquer à des tiers
les méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par
Mot@maux
pour les besoins d'exécution des travaux de télésecrétariat. En ce qui
la concerne, et pour le
bon déroulement de vos commandes Mot@maux s'engage
à la plus stricte confidentialité.
ARTICLE 8 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS -
DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du
6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés,
le client dispose d'un droit d'accès,
de modification, de rectification
et de retrait
des données le concernant. Le client prendra contact
directement avec Mot@maux par courrier à son adresse
Route du Mas d'Artiges, 19290 Saint-Setiers ou par
e-mail "motamauxcontact@gmail.com".
ARTICLE 9 - LOI DE CONTRAT-ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
La loi applicable aux contrats conclus entre Mot@maux
et son client est la loi Française. En cas de contestation,
les Tribunaux compétents sont ceux de TULLE.
Marylène Glock
Route du Mas d'Artiges
19290 Saint-Setiers
France
Tél.: 06 81 06 43 84
Mél.: motamauxcontact@gmail.com
http://motamauxsecretairemedicale.blogspot.com
SIREN 531 545 796 / APE 8219Z / déclaration CNIL N°1547950
